Séance publique : Conventions internationales France / Etats-Unis & Loi Embargo
Assemblée nationale XIVe législature
Session ordinaire de 2015-2016
Compte rendu intégral
jeudi 28 janvier 2016
Approbation de conventions internationales
Bonjour,
vous voudrez bien trouver ci-dessous mes interventions sur l'accord de coopération judiciaires avec les Etats- Unis. A ce titre j'ai soulevé la question de l'Accord FATCA qui est totalement assymétrique au profit de l'administration américaine et au détriment de nos concitoyens, cet accord doit être dénoncé et renégocié.
En outre, j'ai demandé lors de la discussion sur la loi embargo la levée des sanctions contre la Russie qui pénalisent l'ensemble de nos intérêts économiques, culturels et diplomatiques.
Bonne lecture.
1. Accord de coopération avec les États-Unis en matière d’enquêtes judiciaires
Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (nos 2852, 3443).
Article unique
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, inscrit sur l’article.
M. Jacques Myard. Monsieur le secrétaire d’État, tous les orateurs et vous-même avez souligné l’équilibre de cet accord qui a été, comme chacun sait, négocié dans la réciprocité et dans le respect des lois nationales. Vous avez rappelé à l’instant qu’il serait suspendu en cas de manquement.
La réciprocité dans l’ordre international est, à mes yeux, la sagesse même. La respecter est une nécessité. Or tel n’a pas été le cas du fameux accord entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013, accord asymétrique qui a des conséquences désastreuses dans les relations entre nos deux pays.
Cet accord, qui avait donné lieu – Mme Guigou pourrait vous le confirmer – à de fortes discussions au sein de la commission des affaires étrangères, a toutefois été ratifié par mimétisme, sous prétexte que certains de nos partenaires européens l’avaient approuvé. Nous avons suivi, ce que je regrette profondément. En effet, cet accord asymétrique, qui est un copier-coller de la loi FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act – américaine, place dans les faits les établissements financiers français sous le droit fiscal américain, et ce, sans réciprocité, ce qui n’est pas acceptable, d’autant qu’il a des conséquences désastreuses non seulement pour des Américains qui vivent à Paris mais également pour des résidents français aux États-Unis qui gardent des attaches avec le sol français et qui, notamment, y ont un compte bancaire.
C’est ainsi que – vous le savez peut-être – 3 000 expatriés citoyens américains, qui vivent chez nous, ont renoncé à leur nationalité américaine de peur d’être pris en otage par un droit fiscal américain extraterritorial et véritablement hors norme.
Monsieur le secrétaire d’État, il convient de corriger cet aspect inacceptable de cet accord en le renégociant totalement ou en prévoyant un protocole qui lui donnera le caractère réciproque qui lui fait actuellement défaut. C’est la raison pour laquelle je profite de l’examen de l’accord de coopération judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, qui me semble parfait – dans un monde imparfait, j’en conviens –, pour affirmer qu’il convient de renégocier l’accord dit « loi FATCA », qui a été très critiqué et qui pose de nombreuses difficultés à nos concitoyens dans les rapports franco-américains, qui devraient être beaucoup plus sereins qu’ils ne le sont.
2.Violation des embargos
Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (nos 732, 3429, 3419).
le président. La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi, à l’évidence, est de nature à clarifier notre législation. J’en accepte l’augure.
Il prévoit dès le premier article que l’embargo sera décidé par la loi. Est-ce à dire, monsieur le secrétaire d’État, que, dans chaque cas, nous devrons décider, et je m’en réjouirai ? Si l’embargo est décidé par la loi, cela signifie que nous sommes dans le domaine de l’article 34, et toutes les décisions, y compris celles qui seraient prises de manière multilatérale, devraient être sanctionnées par une loi.
M. Thierry Mariani. Très bien !
M. Jacques Myard. Personnellement, cela ne me gêne pas.
J’entends souvent dire, et cela a été expliqué aussi par le rapporteur, que les embargos, finalement, ce serait une technique de substitution à la guerre et que mieux vaut avoir des embargos que des tensions multiples et variées. Est-ce bien certain ? J’ai rencontré un jour à Washington des représentants d’un certain nombre d’entreprises américaines, qui ont fustigé la politique étrangère américaine comme jamais je ne l’avais entendu même de la part de votre serviteur. C’est tout dire. Ils m’ont dit qu’il y avait plus de soixante-dix embargos américains de par le monde. On arrive à des situations ubuesques, la multiplicité des embargos créant des tensions sans favoriser en quoi que soit la sérénité indispensable dans les relations internationales.
Je voudrais évoquer devant vous le cas de deux embargos, contre la Russie et l’Iran, qui sont des embargos multilatéraux. Ce que l’on constate, c’est qu’ils sont très difficilement modifiables, et on voit bien qu’ils aggravent parfois les tensions internationales plus qu’ils n’amènent à résipiscence un certain nombre d’États. D’ailleurs, croire qu’on va faire plier la Russie par un embargo, cela relève de l’illusion utopique. C’est tout le contraire Quant à l’Iran, je ne suis pas du tout certain que cela l’ait amené à négocier sur le nucléaire. Il est possible aussi que cela ait retardé le dénouement heureux parce que cela a renforcé le camp des durs à Téhéran.
On voit donc très bien que cette histoire d’embargo, ce n’est pas aussi simple qu’on veut bien nous le décrire et qu’il faut se garder d’avoir des certitudes.
M. François Loncle. Ça, c’est vrai !
M. Jacques Myard. C’est la raison pour laquelle, sans paraphraser Montesquieu, selon lequel il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, j’ai un conseil à donner à celles et ceux qui dirigent notre politique étrangère, c’est d’utiliser avec une très grande parcimonie cette arme, qui peut se retourner contre nos intérêts, c’est le cas notamment des embargos multilatéraux européens contre la Russie.
Monsieur le secrétaire d’État, nous devons rapidement lever ces embargos, qui sont directement contraires à nos intérêts parce que nous avons suivi de manière aveugle les ultra-européens, qui n’ont vu que leurs relations bilatérales. Nous n’avons pas à nous aligner sur les ultra-européens dans cette affaire. C’est avec prudence qu’il faut utiliser cette technique de l’embargo, qui peut dans un certain nombre de cas se retourner contre notre intérêt.
M. Thierry Mariani. Très bien ! C’était modéré !