Le traité de Lisbonne:
13 février 2008
L'Union est loin d'avoir à rougir de son bilan. Premier bloc commercial au monde doté de la deuxième devise internationale, l’euro, l’Union développe un projet de civilisation attractif et généreux. Elle consacre chaque mois 500 millions d’euros à des projets d’assistance sur les cinq continents, ses Etats sont impliqués dans 33 opérations extérieurs dont 12 relèvent de la politique européenne, son marché intérieur lui permet de fixer des normes en matière sociale, environnementale et de diversité culturelle qui sont respectées par tous ses partenaires. Elle incarne, enfin, des valeurs de Liberté, de Démocratie et de paix qu'elles projettent dans l'ensemble du monde.
Pourtant, au moment où Jeremy Rifkin publiait son ouvrage sur "Le Rêve européen[1], les "non" français et néerlandais aux référendums organisés dans ces pays pour la ratification du traité constitutionnel plongeaient l'Union européenne dans une crise institutionnelle sans précédent. Privée d'une vision claire de son avenir, les projets d'ambition cédaient trop souvent la place à la gestion des affaires courantes.
Or, cette "Constitution" visait justement à rapprocher les citoyens européens du système de décision communautaire pour donner à l'Europe l'impulsion politique qui lui manquait. En effet, l'Union manque parfois d'aplomb pour utiliser les armes des Etats continents dont elle dispose et obtenir de ses partenaires autant que ce qu'elle offre!
Le traité modificatif signe donc la relance inespérée il y a encore quelques mois du projet européen. Proposé par Nicolas SARKOZY à la suite de son élection, ce traité se concentre sur la modernisation des institutions européennes. Il n'est désormais plus question de mettre en place une "Constitution" mais d'amender les deux traités existants de Rome (1957 et de Maastricht (1992). Soutenus activement par la Chancelière allemande, Angela MERKEL, ce texte a été signé par les Chefs d'Etat et de gouvernement, lors du sommet informel à Lisbonne le 13 décembre 2007.
C'est pour mieux répondre aux attentes des citoyens de l'Union que le traité rend les institutions plus efficaces, tout en accroissant leurs contrôles via des mécanismes de démocratie participative et représentative.
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Le texte soumis à ratification tient pleinement compte les inquiétudes que l'action de l'Union européenne pouvait susciter chez ses citoyens.
Tout d'abord, les symboles "constitutionnels", et en particulier les termes de "Constitution", de ministre européen des Affaires étrangères" et de "lois", ainsi que les symboles de l'Union (drapeau, hymne, devises, etc.) ont été abandonnés pour satisfaire les pays qui craignaient le passage à un régime fédéral.
Le contrôle de la subsidiarité a, par ailleurs, été durci. Les parlements nationaux ont, par exemple, plus de moyens pour assurer que l'Union se cantonne aux compétences qui lui ont été attribuées par les Traités.
Cependant, l'Union n'a pas transigé sur l'affirmation de ses valeurs réclamée par de nombreux pays. Celles-ci sont exprimées dans la Charte des droits fondamentaux qui garantit, notamment, de nombreux droits sociaux (protection contre les licenciements injustifiés, le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale). La Charte a été proclamée solennellement au Parlement européen le 1er décembre 2007. Elle deviendra juridiquement opposable, c'est à dire que chaque français pourra faire valoir ces droits devant un juge national, lorsque le traité modificatif entrera en vigueur. La Pologne et le Royaume-Uni qui s'y opposaient fermement bénéficieront d'un régime dérogatoire. Si le nouveau gouvernement polonais a annoncé qu'il pourrait renoncer à son exemption, le Royaume-Uni la maintient.En effet, les britanniques redoutent que la Cour de justice des communautés européenne s'appuie sur certains articles de la Charte, pour développer une jurisprudence ambitieuse dans le domaine sociale.
Enfin, les lignes rouges que les français avaient exprimées à l'occasion du référendum traduisaient des appréhensions partagées par plusieurs peuples européens. C'est pourquoi, la "concurrence libre et non faussée" est écartée des objectifs de l'Union. De plus, un protocole nouveau est consacré aux services publics d'intérêt général, reconnaissant le rôle des Etats membres dans leur organisation. Enfin, ce traité reflète les débats animés qui ont eu lieu lors des référendums français et hollandais sur la politique d'élargissement de l'Union en faisant référence, pour la première fois dans un traité communautaire, aux critères d'adhésion de l'Union.
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Au delà de ces points controversés, il fallait répondre au besoin de réforme des institutions communautaires. L'entrée de 12 nouveaux pays, les nouveaux défis internationaux et la demande d'une Europe plus proche des citoyens l'exigeaient. C'est pourquoi, selon les mots mêmes de l'ancien président de la Convention européenne chargée de la rédaction du traité constitutionnel, Valéry Giscard d'Estaing, "les propositions institutionnelles du traité constitutionnel (...) se retrouvent intégralement dans le Traité de Lisbonne..."[2].
Le Conseil européen qui représente les chefs d'Etat et de gouvernement sera doté d'une présidence stable. Aujourd'hui, le Conseil est présidé tous les 6 mois par un Etat membre ce qui nuit à la définition d'orientations politiques cohérentes et pérennes. L'élection d'un président du Conseil pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois offrira à l'Union européenne plus de lisibilité.
Un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité viendra quant à lui donner une voix et un visage à l'Union sur la scène internationale et assurera une unité plus grande à l'action extérieure de l'Union. Le partage des compétences entre ce dernier et le Président du Conseil reste encore à définir.
La Commission européenne sera réduite. Elle est aujourd'hui composée d'un commissaire issu de chaque Etat membre. A partir de 2014, le nombre de commissaires correspondra aux deux tiers des Etats membres, Président du conseil et Haut représentant compris. Ils alterneront selon un système de rotation égalitaire entre les Etats. C'est une réelle avancée qui permettra d'éviter la nationalisation du collège bruxellois, chargé de représenter l'intérêt général de l'Union.
Le Conseil des ministres des Etats membres de l'Union verra sa règle de vote modifiée. A 27, la règle de l'unanimité bloquait les travaux du Conseil. Faire accepter l'extension du vote à la majorité qualifiée passait cependant par la mise en place d'un système plus démocratique. Il sera fondé sur une double majorité d'Etats et de population, selon lequel une "loi" sera adoptée si elle obtient au moins l'accord de 55% des Etats de l'Union représentant au moins 65% de sa population. Cette règle ne s'appliquera qu'à partir de 2014 avec un régime transitoire de 2014 et 2017.
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La volonté de rapprocher l'Europe de ses citoyens marque l'ensemble du traité.
De ce point de vue, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen en matière législative, budgétaire, mais aussi de contrôle politique, mérite d'être souligné.
D'une part, le poids politique du Parlement européen va considérablement augmenter. En effet, cette institution aura désormais la charge d'élire le Président de la Commission en tenant compte des résultats des élections européennes, ce qui donnera du poids au vote des citoyens et une tout autre portée aux prochaines élections de juin 2009.
D'autre part, le rôle législatif du Parlement sera accru. La procédure de codécision législative, qui donne au Parlement des pouvoirs législatifs comparables à ceux du Conseil des ministres, sera étendue à 51 nouveaux domaines, dont le changement climatique, l'énergie et la lutte contre le terrorisme.
Des mécanismes de démocratie participative ont également été mis en place. Le droit d'initiative citoyenne permettra, par exemple, aux citoyens européens, dès lors qu'ils réunissent un million de signature provenant d'un nombre significatif d'Etats membres, de demander à la Commission de proposer "un projet de loi".
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Conclusion:
Le Traité de Lisbonne signe un retour sur la manière de l'Union de se construire en améliorant perpétuellement ses acquis. Cependant, ce traité donne, encore plus que ses prédécesseurs, un nouveau souffle à l'Union! Ce Traité n'est pas parfait et l'Union non plus, mais l'Europe va de l'avant et a réussi une fois de plus à résoudre l'équation difficile qui lui était posée.
L'Union est désormais prête à s'engager avec force et confiance sur la scène internationale pour défendre les convictions de ses citoyens, comme ce fut le cas lors de la conférence de Bali sur le changement climatique les 13 et 14 décembre dernier. Elle sera en mesure de mieux les protéger face à la mondialisation en pesant dans les négociations commerciales et de mieux peser dans les échanges internationaux en définissant des politiques communes grâces à l'octroi de nouvelles compétences (énergie, espace).
Les Présidences slovène (1er semestre 2008) et française (second semestre) vont maintenant devoir accompagner la ratification du traité par tous les Etats membres pour qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Il est fondamental que la France, qui grâce à son initiative a repris sa place au cœur de l'Europe, ratifie ce traité modificatif par voie parlementaire. Tout d'abord, ce mode de ratification est plus rapide et plus simple. Ensuite, les Parlements ont la légitimité nécessaire pour ratifier un traité purement institutionnel qui ne fait que modifier les Traités existants. Cette méthode se justifie d'autant plus en France car le Président l'avait annoncé lors de la campagne présidentielle et les parlementaires UMP ont été élus avec ce mandat. Le Parlement tchèque devrait ouvrir la voie en ratifiant le texte d'ici la fin du mois de janvier.
Jacques Toubon (Député Européen UMP)
[1] Le Rêve européen, édition Fayard, Paris, 2005
[2] Le Monde, le 27 octobre 2007.
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