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Communiqué : Rapport d'information : Impact de la législation européenne en matière de services publics de réseaux : le cas des télécommunications

COMMUNIQUE
DE PRESSE
de Jacques MYARD
Député de la Nation
Maire de Maisons-Laffitte
Président du Cercle Nation et République

Le 31 mai 2016

Rapport d'information n° 3723
De Jacques Myard et Nathalie Chabanne
Impact de la législation européenne en matière de services publics de réseaux : le cas des télécommunications

Le 4 mai 2016, la commission des affaires européenne de l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, le rapport de Nathalie Chabanne (député des Pyrénées-Atlantiques, groupe SER) et de Jacques Myard (député des Yvelines, groupe LR), à propos de l’impact de la législation européenne en matière de services publics de réseaux et plus spécifiquement du cas des télécommunications.

Depuis la grande vague des déréglementations des années 1980-1990, fondée sur la prééminence accordée à l’intérêt du consommateur sur le producteur, les arguments n’ont pas manqué pour justifier la fin des monopoles publics, au premier chef ceux des télécommunications.

En érigeant en clé de voûte le principe de libre concurrence pour toute l’économie européenne, l’Union européenne a lancé un processus économique qui a entrainé un bouleversement de l’économie des services publics de réseaux jusqu’alors fondée sur la théorie du monopole naturel.

Or, là où la conception française traditionnelle définit le service public comme un instrument au service d’objectifs relevant de l’intérêt général définis dans le cadre d’une politique publique, l’Union européenne a retenu une approche différente : celle du simple constat de l’existence de manques, qu’il convient de pallier, de manière aussi limitée que possible, par ce qui relève d’un monopole naturel.

Alors que la création d’un véritable marché unique du numérique (MUN) en Europe est l’un des objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe de mai 2010 (« Agenda numérique pour l’Europe »), l’une des sept initiatives phares de la stratégie UE 2020, et deuxième priorité du président Juncker, cette logique a aujourd’hui atteint ses limites.

En effet, il existe toujours des zones non ou mal desservies en matière de téléphonie mobile ainsi qu’en matière de très haut débit. De plus les industriels européens sont confrontés à la concurrence des multinationales américaines ou autres.

Tel est bien l’enjeu : aujourd’hui, le marché a été restructuré au seul profit des consommateurs des zones denses, et la fracture numérique est une réalité. L’ouverture sans restrictions du marché européen et la baisse des prix se traduisent par une moindre capacité d’investissement, donc d’innovation européenne.

Il semble cependant qu’une évolution soit possible.
Au niveau européen, il existe une différence d’approche entre les différentes directions de la Commission européenne, entre direction « sectorielle » favorable à un rééquilibrage entre le consommateur et les nécessaires investissements d’avenir, et direction « concurrence ». Il faut soutenir ce rééquilibrage.

Il y va non seulement du futur de l’industrie européenne des télécommunications, mais aussi de la satisfaction des consommateurs à terme, et surtout de la réponse à la demande – fondamentale – d’un accès égal de tous les citoyens européens à la révolution numérique. En effet, les investissements d’aujourd’hui seront les innovations de demain dont bénéficieront les consommateurs.

Vous pouvez lire le rapport en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i3723.asp

Rapport d’information n° 3723 déposé en mai 2016 par la Commission européenne sur l’impact de la législation européenne enmatière de services publics : le cas des télécommunications présenté par Nathalie CHABANNE et Jacques MYARD



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