Info Pierrefitte:
Voici, pour votre information, mes interventions au Conseil Municipal de Pierrefitte Sur Seine, du 18 septembre 2014 :
1. COMMUNICATION DU RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET ORGANISATIONNEL DE L’ASSOCIATION SPORTIVE DE PIERREFITTE
INTERVENTION 1
1) Monsieur le Maire, chers collègues
L’audit financier et organisationnel de l’ASP est éloquent à plusieurs titres
- Tout d’abord la ville de Pierrefitte a alloué 190 000 euros de subventions à l’ASP les yeux fermés sans vérification ne serait-ce que de l’existence des comptes, puisque ceux-ci n’existaient pas, ce qui est contraire à tout versement de subvention
- La ville n’est pas seule en cause puisque d’autres collectivités ont suivi aveuglément, notamment le conseil général et même l’état au travers des CUCS sans parler des mécènes..
L’absence de contrôle de subventions qui se répètent d’année en année, ne rend ni service aux Pierrefittois, ni service au bien commun, ni à l’intérêt général, chaque euro dépensé par la collectivité devant l’être en bon père de famille.
Mais en réalité la ville dépense beaucoup plus que cette subvention puisque il y a
- Mise à disposition gratuite du local servant de siège administratif à l’ASP (112 m2),
dont l’entretien et les fluides demeurent à la charge de la Ville.
o Mise à disposition gratuite des équipements sportifs utilisés par l’ASP et l’ensemble
de ses sections.
o Mise à disposition de cars et de minibus pour faciliter les déplacements liées aux
pratiques sportives de l’association.
o Soutien humain et matériel sur demande, à l’occasion de manifestations importantes
et / ou exceptionnelles.
Puis la ville se ressaisit, « a demandé l’expertise, l’éclairage et les recommandations d’un Cabinet d’audit indépendant, spécialisé dans le domaine de l’analyse financière et du management du sport. In fine, la Ville a souhaité renforcer la sécurisation des pratiques au sein de l’association et par là même, des relations avec la Collectivité.
- La Ville de PIERREFITTE SUR SEINE a ainsi sollicité du Cabinet ACCORD‐Sport.
Soucieuse de soutenir le club et préalablement à la réalisation de l’audit, la Ville de PIERREFITTE a également confié au Cabinet, à la fin du mois d’octobre 2013, il y a donc près d’un an, après d’ailleurs la décision de la cour d’appel en date du 16 septembre 2013, une mission d’accompagnement à la mise en place de procédures administratives et comptables adaptées. Alors que vous auriez du, Monsieur le Maire intervenir en amont. Permettez-moi de vous dire que vous êtes mal entouré ou conseillé ce qui laisse planer un doute sur la gestion de la ville.
Il était grand temps, Monsieur le Maire, d’intervenir mais combien aujourd’hui coûte à la collectivité cette expertise ? J’aimerais le savoir.
N’y avait-t-il pas au sein de la ville des compétences susceptibles d’aider le milieu associatif avant d’en arriver là ? La relation entre la Ville et ses associations gagnerait en efficacité si les termes des conventions entre les parties concernant les rapports d’activités et les évaluations étaient suivis. (ce que dit ni plus ni moins l’expertise concernant l’ASP)
Qu’apprend- on ?
Concernant les comptes annuels
L’association percevant plus de 153 000 € de subventions annuelles, est tenue à la désignation d’un Commissaire aux Comptes (art. L. 612‐4 du Code de commerce).
A ce jour, les comptes annuels 2013 ne sont toujours pas établis.
Les comptes annuels 2011 et 2012 l’ont été quant à eux respectivement en date du 22 mars
2013 et du 5 février 2014, soit plus d’un an après la clôture des comptes. MAIS Le cabinet d’expertise émet des réserves sur ces comptes, compte tenu des charges décalées d'un exercice sur l'autre, qui ont un impact substantiel sur les résultats de ces exercices.
Concernant les dettes de l’ASP
Et là on arrive au coté hallucinant de la non gestion de l’ASP
Pour l’essentiel, les dettes sont composées de 154 500 € de produits constatés d’avance (subvention municipale 2014 affacturée).
Les autres dettes comportent des dettes auprès des fournisseurs, des dettes sociales et des dettes
diverses. On voit que c’est à la mode de ne pas régler ses dettes…
Les dettes sociales correspondent aux salaires de novembre (partiellement) et décembre 2013 ainsi Qu’aux charges sociales courantes du 4ème trimestre 2013.
Les autres dettes comprennent 5 171.50 € de contraventions routières de 2012 et 2013 !!!!, relatives à la section football, reçues, avec des majorations, suite à la prise d’indépendance de la section. Une négociation a été entamée au sujet du paiement de cette somme mais sans que celle‐ci aboutisse.
Quelle image donne-t-on à nos jeunes quand on se permet de ne pas régler en temps et en heure ses contraventions ?
De même une Subvention de 3 000 € du CUCS attribuée également à la section judo pour une action d’accompagnement des enfants à la prise de conscience de valeurs sociales, morales et éducatives. Alors que les Attributions d’indemnités kilométriques mensuelles par la section judo, sont sans justificatifs détaillés du moins jusque dans le courant de l’année 2012, époque à laquelle les bénéficiaires ont déménagé de Pierrefitte à Paris. Faites ce que je dis mais pas ce que je fais cela me rappelle un récent député…..
Concernant encore les frais de déplacements
Ce que nous dit le rapport
« L’analyse des frais de déplacements, de mission ou encore de stage, fait également l’objet d’un développement particulier à travers ce même focus sur les charges douteuses d’exploitation ; en effet, certaines dépenses ne nous paraissent pas entrer dans l’intérêt de l’association.
Sans qu’il soit nécessaire de revenir ici sur les faits précis, M. MERLOT a fait l’objet, par Jugement en date du 26 octobre 2011 prononcé par le TGI de BOBIGNY, d’une condamnation
à 18 mois d’emprisonnement assorti du sursis pour « abus de confiance pour des faits commis depuis janvier 2009 et jusqu’en avril 2010 », ainsi que d’une peine de privation pour une durée de 3 ans, de tous les droits civiques, civils et de la famille. Ce Jugement a été confirmé sur le fond par la Cour d’Appel de Paris par une décision en date du 16 septembre 2013, qui a toutefois infirmé la sanction et condamné M. MERLOT à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis.
Nous avons été conduits à constater, dans le cadre de notre audit, un certain nombre de dépenses engagées en 2011, 2012 et 2013, qui interpellent par leur nature. En effet, après
analyse des grands‐livres comptables des trois derniers exercices et des pièces
justificatives, de sérieux doutes existent quant à l’engagement de 127 K€ de charges dans l’intérêt de l’association et de leur affectation à des actions conformes à son objet social, parmi lesquelles seulement 59 K€ ont pu être analysées à partir de leurs pièces
justificatives.
Ces frais ont, pour la plupart, été engagés directement par M. MERLOT, avant de faire l’objet d’une demande de remboursement en utilisant le formulaire type de remboursement de frais. Ces notes de frais ont fait l’objet d’un remboursement sans contrôle ni réserve véritable, du moins jusqu’à une période récente.
Au‐delà des interrogations et des doutes soulevés par ces pratiques, et de leurs conséquences éventuelles, nous rappellerons également que le dispositif légal de contrôle des conventions réglementées (article L.612‐5 du code de commerce) pourrait trouver ici à s’appliquer.
Ce dispositif a pour objet d’éviter que des personnes susceptibles de contracter au nom d’une personne morale (notamment les dirigeants) puissent faire prévaloir leurs intérêts avant ceux de la personne morale qu’ils représentent.
Ce que nous apprend encore le rapport
Ainsi sur le fond à titre d’exemples parmi les nombreuses dépenses pointées, figurent notamment, en nombre et pour des montants élevés, des billets d’avions, des séjours d‘hôtel et des locations de voitures à la Martinique, des achats de matériels informatiques et de téléphonie ou encore des achats de places pour des spectacles musicaux.
Concernant l’évolution des résultats de l’ASP le tableau est éloquent
C’est une véritable gabegie.
En conclusion
Aujourd’hui une association de sport se gère comme une entreprise, en être le président n’est pas qu’un honneur cela implique des droits et des devoirs envers ses salariés et ses membres. Il y a des règles à respecter, des contraintes, connaître la convention collective du sport, faire appel à des structures d’aide comme profession sport 93 pour réaliser les embauches, les fiches de paie, payer l’ URSSAF en temps et en heure ou avoir effectivement un DAF directeur administratif et financier ou un expert comptable. Faire un budget prévisionnel, établir des comptes annuels, les faire vérifier par un commissaire aux comptes dans le cas d’association à gros budget. Cependant l’embauche d’un DAF a temps complet me semble d’un coût trop onéreux pour l’association qui doit pour l’instant se remettre à flot et épurer ses dettes.
Bref être en adéquation au regard de la loi ce que font quand même de nombreux bénévoles qui ne touchent pas de subventions extra ordinaires de la part de leur municipalité qui sont en fait tout le contraire de l’ASP qui a eu- écoutez bien –
308 438 € de subventions en 2011, dont 210 500€ de la ville,
281 931,74 € en 2012 dont encore 210 500€ de la ville
et 247 052 € en 2013 dont 190 500€ de la ville et encore 154 500€ en mai 2014.
2. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION ASP
INTERVENTION 2
2 ) Monsieur le Maire Chers collègues,
Il est urgent pour les Pierrefittois de connaître la véritable politique sportive choisie par la ville.
Mettre fin à la gabegie ou pas ? Savoir quelle politique on veut est mieux.
On apprend d’ailleurs que pour les Foulées pierrefittoises (10 kms) depuis 1974 ‐Epreuve à vocation nationale avec des internationaux à chaque fois ‐ La piste n'est plus homologuée pour recevoir des compétitions officielles (endommagée).
La ville souhaite t elle promouvoir le sport ? Avoir des sportifs de haut niveau et les encourager ? Alors qu’elle entretienne la piste ou se contentera- t- elle de donner de l’argent sans contrôle et faire appel à un cabinet d’expertise bordelais, d’ ailleurs très pointu, pour se dédouaner de ses responsabilités ?
En mai je me suis abstenu concernant la subvention de 154 500€ votée pour l’ASP car s’il faut encourager les associations il ne faut pas le faire n’importe comment et je n’avais pas eu le rapport d’expertise. Mais rajouter encore 60 000€ me semble manifestement une erreur financière de la part de la municipalité et là au nom de l’UMP je vote contre.
5. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Règlement intérieur
Monsieur le Maire, chers collègues,
Permettez-moi, une fois n'est pas coutume, de vous remercier pour ce règlement intérieur qui
stipule la possibilité soit de quitter un groupe, soit dans n'être exclu; Quant à moi, qui ai fait le choix de démissionner de mon groupe face à l'absence de soutien de son président lors d’événements graves me concernant, alors que tous les partis politiques confondus m'ont apporté leur soutien, je voterai ce règlement intérieur qui entérine ma décision.
Jean-Pierre Renard
Conseiller municipal UMP de Pierrefitte Sur Seine