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Dati : «Cela ne remet pas en cause la décision des Sages»

Rachida Dati.
Rachida Dati. Crédits photo : AFP

Dans un entretien au Figaro, le garde des Sceaux justifie l'initiative prise hier par le chef de l'État.

Pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il décidé de saisir la Cour de cassation ?

Le président de la République et moi-même avons demandé au premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, de faire des propositions afin que tous les criminels dangereux condamnés avant l'entrée en vigueur de la loi soient effectivement empêchés de récidiver. Il ne s'agit pas de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel, mais de proposer de nouvelles solutions pour répondre concrètement au problème qui demeure : comment empêcher effectivement tous les criminels dangereux qui vont sortir de prison de récidiver. L'objectif est de protéger les victimes.

Que pensez-vous de la décision du Conseil constitutionnel ?

Les Sages ont validé la création de la rétention de sûreté. Cette mesure de placement des criminels dangereux constitue une avancée considérable. Désormais, quand un psychopathe sera condamné, on vérifiera à la fin de sa peine s'il est encore dangereux. Si c'est le cas, il sera placé dans un centre de soins fermé.

Partiellement censuré, le texte ne sort-il pas affaibli de cet examen par les Sages ?

La loi prévoyait que ce dispositif s'applique également aux psychopathes actuellement condamnés et détenus. Le Conseil constitutionnel a jugé que, pour ces personnes, la loi ne s'appliquait pas automatiquement. Il a néanmoins validé le fait que ces personnes pourraient être placées en rétention de sûreté si elles violent les obligations liées à la surveillance judiciaire à leur sortie de prison.

   

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