22 juin 2016
Philippe Dallier, Sénateur de la Seine-Saint-Denis, s’alarme de la note émanant du Ministère de la Justice reçue ce jour par le tribunal de grande instance de Bobigny.
Philippe Dallier apprend, par voie de presse, que cette note demande au tribunal de s'occuper en priorité les peines de prison ferme quitte à à faire tomber les peines les plus anciennes dans la prescription!
Au 1er avril 2016, 7.300 peines étaient déjà en attente d'exécution à Bobigny…
Pour un seul fonctionnaire du service d’exécution des peines, c’est près de 3 années de décisions de justice restant à traiter.
Pour la seule période de septembre à décembre 2013, c’est 33 peines de la chambre correctionnelle qui n’ont pas été appliquées.
Dans l’état actuel des effectifs, la priorisation des peines de prison fermes entraînera inexorablement la prescription de toute l’année 2014.
Philippe Dallier au Sénat, par voie de Question d’Actualité au Gouvernement, avait déjà alerté le Garde des Sceaux, le 17 février dernier, sur la situation catastrophique que vivaient jours après les jours les fonctionnaires et autres agents de la deuxième juridiction de France, après Paris, avec 40 000 nouvelles affaires par an au civil et 40 000 au pénal.
C'est pourquoi aujourd'hui, Philippe Dallier demande au Gouvernement un plan d’urgence pour satisfaire les revendications légitimes du tribunal de grande instance de Bobigny, soit le doublement des effectifs du service d’exécution des peines (de 8 à 16 au moins) et de nommer des agents supplémentaires afin de faire appliquer les décisions de justice.
Philippe Dallier rappelle que sans application du droit c’est l’Etat de droit qui est lui-même en danger et donc le pacte républicain tout entier. Ce manque de fermeté institutionnelle, surtout dans le département de la Seine-Saint-Denis, serait un message catastrophique de grande faiblesse et de profonde vacuité judiciaire.
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