Pierrefitte@Venir

- Possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens: oui,

Fiscalité
- Bouclier fiscal à 50%
- Large exonération des droits de succession, déduction de l'ISF des sommes investies dans les PME jusqu'à 50.000 euros

Salaires et pouvoir d'achat
- Exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu: loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat) de l'été 2007
- Loi imposant aux entreprises de négocier sur les salaires
- Service minimum dans les transports : loi n'imposant pas de service minimum au sens strict,
- RSA (revenu de solidarité active) remplaçant le RMI

Emploi et retraites
- Fusion ANPE-Assedic: effective depuis janvier, mise en place bouleversée par la hausse du chômage
- Fin des 35 heures: de facto, grâce à l'instauration de grandes facilités de dérogations
- Alignement de la durée de cotisation des régimes spéciaux sur le régime général
- Non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite

Santé et social
- Minimum vieillesse et Allocation adultes handicapés: calendrier de revalorisation de 25% d'ici 2012 (personnes seules pour le minimum vieillesse)
- Réforme de l'hôpital: débats difficiles au Parlement sur la loi Bachelot qui incite au regroupement des hôpitaux publics, donne plus de pouvoirs aux directeurs
- Franchises de soins non remboursées dans la limite de 50 euros par an
- Réforme des règles de représentativité syndicale

Education et jeunesse
- Suppression de la carte scolaire: plutôt un assouplissement (liberté de choix, dans la limite des places disponibles et sur critères de dérogation)
- Etudes dirigées dans tous les établissements scolaires: soutien scolaire instauré dans 4.000 écoles élémentaires classées en éducation dite "prioritaire" et dans tous les collèges à la rentrée 2008
- Autonomie pour les universités le souhaitant: loi votée (20 universités sur 83 autonomes depuis le 1er janvier 2009)
- plan d'urgence de 1,3 milliard d'euros fin avril 2009 pour l'emploi et la formation de 500.000 moins de 26 ans

Justice
- Mineurs récidivistes de 16 à 18 ans jugés comme des adultes: (un nouveau code pénal des mineurs est en projet)
- La carte judiciaire a été réformée, permettant de supprimer près de 250 tribunaux

Logement
- Déduction fiscale des intérêts de l'emprunt: adoptée pour une partie des intérêts pour les résidences principales et le locatif neuf
- Développement du crédit hypothécaire: abandonné, la crise ayant montré la fragilité de ce système dans les pays l'utilisant

Immigration
- Création d'un ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale

Environnement
- Création d'un ministère du Développement durable
- Le Grenelle de l'environnement a débouché sur des conclusions saluées par les ONG et les premières mesures ont été adoptées dans le budget pour 2009. Mais l'adoption des projets de loi Grenelle a pris énormément de retard au Parlement

Europe
- Traité simplifié: oui, mais processus d'adoption toujours en cours au niveau européen.

Banlieues
- Le plan banlieue qui devait proposer un emploi ou une formation à 250.000 jeunes, a été retardé et son ambition revue à la baisse. En décembre, Nicolas Sarkozy a dû taper du poing sur la table parce que l'application du plan n'allait "pas assez vite".

Parachutes dorés
- Taxation "parachutes dorés" a été renforcée.

Jean-Pierre Renard