Info Pierrefitte:
Mes interventions du Conseil municipal du 2 mars 2017
- APPROBATION DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
- RAPPORT ANNUEL DE PRESENTATION DE LA DETTE COMMUNALE
- le Maire et Conseiller départemental Michel Fourcade se félicite de la baisse de l'endettement or celui-ci reste extrêmement préoccupant, a 40 millions d'euros, avec une charge financière de 1,4 millions d'euros par an, laquelle est susceptible d'augmenter fortement dans les années a venir en raison de la hausse des taux d'intérêt.
Dans ces conditions, au lieu de recruter cinq nouveaux employés municipaux, ne serait-il pas préférable de réduire la dette? Il y a 150 commerçants à Pierrefitte. Ceux-ci acquittent une « contribution économique territoriale » (CET) composée de :
- une cotisation foncière des entreprises(CFE) assise sur les bases foncières,
- une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) assise sur la valeur ajoutée.
qui représente un total de 270.000 euros en 2015.
C'est à dire que ça représente 5 fois la CET versée par les commerçants qui est consommée par le service de la dette.
Une gestion plus rigoureuse permettrait de faire respirer un tant soit peu nos commerçants, qui sont accables d'impôts, et d'éviter cette terrible surmortalité de nos commerces a Pierrefitte.
Par ailleurs je suis extrêmement inquiet par cette garantie de la commune de Pierrefitte-sur-Seine à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 034 208 euros souscrit par l’OPH Val d’Oise Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 53645.
En termes comptables cela s'appelle un engagement hors-bilan.
C'est ce qui a coulé des municipalités tel qu’Angoulême, etc.
C'est l'une des premières choses que regarde un banquier.
Cet engagement risque de nous couter très cher en termes de prime de risque, et donc de taux d’intérêt.
Valérie Pécresse notre présidente de région recommande de ne pas multiplier ces garanties de la part des municipalités aux offices d'HLM.
Voila ce que je voulais dire au nom des Républicains. "
- IMPLANTATION D’UNE SURFACE COMMERCIALE AVENUE ELISEE RECLUS – INSTITUTION D’UNE PARTICIPATION DU PETITIONNAIRE POUR LA REALISATION D’UN EQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL
« M. le Maire et Conseiller départemental Michel Fourcade
Le projet de requalification complète de l’ilot entre l’avenue sacco et Vanzetti et la villa des Joncherolles est une bonne chose. Et l’implantation commerciale d’une surface commerciale sous l’enseigne O’ Marché Frais pourrait s’avérer dynamique pour le quartier.
De plus la réalisation de logements et la venue de commerces ne peuvent que valoriser l’ilot, c’est pourquoi je préfèrerai que d’emblée des commerces soient prévus au pied des immeubles et non pas « le cas échéant » comme il est écrit dans le rapport.
Par ailleurs, nous aimerions que cette transformation puisse bénéficier tant au niveau de l’emploi, qu’en matière de stationnement à des Pierrefittois.
En matière d’emploi vous allez m’objecter qu’il n’est pas possible de réserver la création d’emploi qu’à seulement des Pierrefittois du fait de la Charte existant au niveau de Plaine Commune c’est pourquoi je vous pose aujourd’hui la question de savoir à combien de Pierrefittois cette charte a-t-elle bénéficié depuis sa création ?
En matière de stationnement qu’est-il prévu pour l’ensemble des riverains ?
Je vous remercie »
- MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE RENFORCEE EN TERME DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE VIA LES NOUVEAUX OUTILS PROPOSES PAR LA LOI ALUR
« M. le Maire et Conseiller départemental Michel Fourcade
Cette affaire est complexe et pas très claire.
Il ne faudrait pas que ce qui paraît être à l’avantage des locataires se retourne contre eux, notamment pour les familles nombreuses tant les règles sont strictes en matière de location. En effet les critères à prendre en compte doivent bien être des critères d’ordre public de salubrité et de sécurité. Quels sont-ils exactement ? ces critères ne sont pas donnés dans le texte.
Et vous nous dites que l’autorisation préalable ne se substitue pas à l’arsenal juridique existant néanmoins il s’agit d’un outil supplémentaire de contrôle des mises en location pouvant aboutir à de lourdes amendes, outil qui serait plus rapidement mis en œuvre et réagirait plus rapidement que les tribunaux condamnant les marchands de sommeil ce qui serait une bonne chose pour empêcher les bailleurs indélicats mais qui doit être encadré de façon stricte..
Rien est dit sur le fonctionnement, la mise en place et le contrôle. Y aura-t-il un nouveau service dédié à cette autorisation. Combien d’agents municipaux seront concernés ? Iront-ils sur place se rendre réellement compte de l’état de la location ? Rien n’est dit dans le rapport
Concernant les logements d’avant 1948, chacun sait que la loi de 1948 imposant des loyers modestes n’a pas permis aux petits propriétaires d’entretenir comme il l’aurait fallu leur bien mais depuis la création de l’ANAH certains logements ont pu être rénovés et être à nouveau conforme aux normes en vigueur ; Il faut également aller dans ce sens et aider les petits propriétaires à améliorer leur bien plutôt que les condamner d’emblée et faire valoir une
opération de réhabilitation des quartiers anciens dégradés auprès de l’ensemble des Pierrefittois puisque vous mettez l’ensemble du territoire communal comme périmètre de référence de ce nouvel outil.
Enfin concernant la division pavillonnaire ou encore la « découpe » il est grand temps d’agir, et la mise en place d’un permis de diviser est également satisfaisant mais comme on dit, s il n’est jamais trop tard pour bien faire cela reste encore à prouver…
Mais je me demande pourquoi vous excluez à chaque fois les propriétés des bailleurs sociaux ?
Je vous remercie au nom des Républicains »
Jean Pierre Renard
Conseiller municipal Les Républicains de Pierrefitte
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