Plan pour le "logement d'abord"

L'Uniopss associée à la concertation

L’Uniopss, représentée par son président, Patrick Doutreligne, son directeur général, Jérôme Voiturier, et la conseillère technique Insertion dans l’emploi, Insertion dans le logement, Jeanne Dietrich, a été reçue à la DIHAL, le 17 juillet dernier. Elle répondait à l'invitation du Délégué Interministériel à l’Accès à l’Hébergement et au Logement, Sylvain Mathieu, qui était accompagné de ses collaboratrices, en charge notamment du suivi du plan pour le "logement d’abord", Léa Loubier et Pascale Estecahandy, en charge notamment du programme "Un chez soi d’abord". Etaient également présents : Arnaud Longe, sous-directeur à la DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages), et Mme Moulin, en charge de l’hébergement et des migrants à la Direction générale de la Cohésion sociale (DGCS).

Le but de ce rendez-vous était d'impliquer l’Uniopss dans la concertation sur l’élaboration en cours du Plan pour le "logement d'abord", annoncé par le ministre de la Cohésion des Territoires et du Logement le 6 juin 2017.

Une trame d’entretien balayant tous les aspects potentiels du plan (financement, réorientations éventuelles de crédits depuis l’hébergement vers le logement, gouvernance locale, accompagnement, transformation du métier des travailleurs sociaux, prise en compte des spécificités de certains publics, etc…) avait été envoyée à l’Uniopss en préparation de cet échange.

L’Uniopss avait mobilisé, pour préparer son positionnement, son groupe Prévention Hébergement Logement, composé d’une trentaine d’associations en charge de l’hébergement et du logement, ou particulièrement mobilisées pour proposer des réponses en la matière à des publics spécifiques (personnes âgées, jeunes sans ressources sortant de l’ASE, migrants, personnes en souffrance psychique, sortant de prison, etc…). Une douzaine d’associations nationales ont contribué de manière particulièrement active et fouillée à l’élaboration du positionnement.

L’Uniopss a transmis au Collectif des Associations Unies en matière d’hébergement et de logement ce positionnement qui pourra alimenter le sien dans la perspective de sa réécriture en cours d’un manifeste sur le logement d’abord, venant réactualiser celui produit en 2014.

L’Uniopss avait également mobilisé les conseillers techniques des Uriopss en charge de la lutte contre la pauvreté lors d’une réunion de début juillet sur ce sujet.

 

L’Uniopss a mis en avant les éléments suivants :

 

1/ L’élaboration de ce plan ne doit pas conduire à opposer les acteurs de l’hébergement, du logement adapté, du logement locatif social et très social, en indiquant qu’à budget constant des réorientations de crédits d’une ligne vers une autre sont projetées.

2/ L’élaboration de ce plan est en revanche une opportunité à saisir pour repenser l’ensemble du système d’hébergement et de logement, et pour éviter aux personnes des passages obligés dans des cases trop étroites pour elles.

3/ Le logement d’abord supposera un investissement à la hauteur des changements de logique, de pratique, de posture qu’il implique. Il nécessitera donc des coûts supplémentaires à court et à moyen terme, avant de pouvoir envisager des économies et des coûts évités à moyen et long terme.

Des investissements sur 5 ans seront nécessaires dans le bâti : 150 000 logements locatifs sociaux par an, dont 60 000 PLAI, 50 000 logements privés sociaux conventionnés ANAH, la pérennisation et le développement des 10 000 logements accompagnés HLM.

Des investissements sur 5 ans seront également nécessaires dans l’accompagnement humain, ce qui impliquera de revoir la formation des travailleurs sociaux. Ceux-ci passeront en effet d’une logique d’accompagnement collectif vers une logique d’accompagnement individuel, à domicile, marquée par l’aller vers, avec des contraintes fortes de mobilité et un risque d’isolement dans leurs pratiques.

Des investissements sur 5 ans sur l’accompagnement des acteurs associatifs seront aussi à prévoir, puisque ceux-ci devront revoir leur projet associatif, leur mode d’organisation, avec un important travail d’ingénierie. Les têtes de réseaux associatives, les SIAO, devront donc être appuyés, et la mise en place d’un référent logement d’abord, à rattacher soit aux préfectures soit aux SIAO serait donc souhaitable.

4/ Le plan "logement d’abord" pourrait être l’occasion de relancer les travaux sur le statut unique, à condition qu’il ne rime pas avec nivellement des coûts vers le bas.

5/ Le plan "logement d’abord" supposera de renforcer les aides personnelles au logement (APL), de mettre en place une véritable Garantie Universelle des Loyers (GUL), et une mise en œuvre généralisée de l’encadrement des loyers sera indispensable.

Sur ce point, la baisse de 5 euros par mois pour tous les bénéficiaires de l'APL à compter du 1er octobre 2017, annoncée par le gouvernement le 22 juillet dernier, est, pour l'Uniopss, un signal particulièrement inquiétant qui va toucher les plus modestes...

6/ Le plan "logement d’abord" devrait permettre de pérenniser les pratiques innovantes intéressantes des associations en matière d’hébergement et de logement (voir la douzaine de pratiques innovantes recensées via les Uriopss et consolidées par l’Uniopss émanant de 8 régions différentes).

7/ Le plan "logement d’abord" serait une opportunité de favoriser une meilleure articulation entre tous les acteurs, et tout particulièrement avec les secteurs de la santé, de la santé mentale, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services d’insertion et de probation. La révision du droit commun ou sa meilleure application pourra permettre de répondre aux problématiques particulières de certains publics parfois, dans d’autres cas, il sera nécessaire d’adapter le droit commun à leurs contraintes spécifiques.

8/ Le plan logement d’abord ne devra pas exclure de son périmètre les migrants, qui ne pourront pas accéder immédiatement au logement, mais ont besoin d’une amélioration de leurs conditions d’hébergement.

9/ Le plan "logement d’abord" ne devrait pas aboutir à la sélection des publics à l’entrée des centres d’hébergement dans des visées de performance financière. Si la bonne gestion est un impératif, rechercher la performance financière reviendrait à exclure des centres d’hébergement ceux qui en ont le plus besoin.

10/ Le plan "logement d’abord" devra être mis en place localement, à travers les comités de suivi du PDAHLPD (Plan Départemental d’Action pour l’Hébergement et le logement des Personnes Défavorisées), grâce aux diagnostics à 360°, avec une stratégie différenciée selon que l'on se situe dans des territoires tendus et détendus, mais sans négliger les territoires détendus ou orienter mal à propos vers eux certaines personnes ayant des difficultés à se loger dans les territoires tendus. Des considérations d’aménagement global du territoire, d’accès aux services, de mixité sociale, devront donc être prises en compte.

11/ Le plan "logement d’abord" ne pourra pas se faire à marche forcée.

12 /Le plan "logement d’abord" pourrait venir émarger utilement aux 50 milliards d’euros prévus dans le cadre de l’investissement sur le développement des compétences, la santé, le transport et la transition écologique.

 

Le Délégué Interministériel à l’accès à l’hébergement et au logement a donné des indications intéressantes :

- Les personnes à droits incomplets seront exclues du périmètre du plan "logement d’abord", mais la préoccupation est partagée d’améliorer leurs conditions d’hébergement. La DIHAL plaide pour que le ministère de l’Intérieur n’ait pas seul un droit de regard sur les actions à mener en direction des déboutés.

- Les territoires sur lesquels la mise en œuvre accélérée du logement d’abord devrait avoir lieu, sont les suivants : Strasbourg métropole, Toulouse métropole, et un territoire détendu en Charente.

- Un rôle accru pourrait être donné aux bailleurs en matière de déclenchement de l’accompagnement. Celui-ci serait cependant fonction du profil des ménages et se ferait dans le cadre d’une enveloppe prédéterminée.

- Des réflexions sont en cours pour proposer aux ménages une prestation complémentaire d’accompagnement dans le logement, qui serait financée en faisant payer 2 euros supplémentaire par loyer, aux locataires du parc locatif social.

- Une réduction du nombre de places d’hébergement est bien prévue, avec réorientation des crédits de l’hébergement vers le logement, (étant mises à part les 40 000 intermédiations locatives nouvelles programmées, et les 10 000 pensions de famille nouvelles envisagées) et renforcement à la place de l’accompagnement.

 

- La proportion et le nombre des PLAI seront augmentés, pour passer de 35 000 à 40 000.

 

- Des avancées en matière de statut unique pourraient être envisagées, pour donner une meilleure visibilité financière aux acteurs, mais cela se ferait dans une logique de CPOM, avec demande aux acteurs associatifs, en contrepartie, de la réduction de leur nombre de places d’hébergement et de renforcement de l’accompagnement qu’ils proposent ou délèguent.

 

- La DIHAL partage par ailleurs un certain nombre d'anlyses et de souhaits exprimés par l'Uniosps, parmi lesquelles : la nécessité d'accompagner la politique du logement d’abord par des investissements, à court terme ; le renforcement de la formation des travailleurs sociaux ; la mise en place d'une loi de programmation permettant de financer le plan logement d’abord (même si celle-ci n’est à ce jour pas acquise) ; la piste à explorer du plafonnement des loyers ; la pérennisation des financements de l'innovation associative...

 

La DIHAL s’interroge en outre sur l’opportunité de confier aux métropoles les compétences en matière d’hébergement et de logement, ce à quoi l’ Uniopss a répondu en indiquant qu’un transfert complet à la fois des questions d’hébergement et de logement pourrait être intéressant, mais qu’un transfert partiel excluant les questions d’hébergement moins valorisantes électoralement serait une erreur.

 

A la suite de ces réponses, l’Uniopss a insisté sur le fait qu’une réduction des places d’hébergement ne pouvait pas être envisageable avant que l’augmentation de l’offre de logements très sociaux ou de solutions alternatives venant la compenser n’ait produit ses effets.

 

L'Uniopss, en lien avec les Uriopss et les adhérents nationaux, continuera de prendre la parole et de porter son positionnement, et sera particulièrement mobilisée lors du projet de loi de finances, dans le contexte d'une baisse annoncée du montant des APL, dénoncée par l'Union.