Communiqué : Politique des jeux : rapport de Jacques Myard et Régis Juanico au nom du Comité d'Evaluation et de Contrôle (CEC) de l'Assemblée Nationale
COMMUNIQUE
DE PRESSE
de Jacques MYARD
Député de la Nation
Maire de Maisons-Laffitte
Président du Cercle Nation et République
Membre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC)
Le 8 février 2017,
A/S Politique des jeux : rapport de Jacques Myard et Régis Juanico au nom du Comité d’Evaluation et de Contrôle (CEC) de l’Assemblée Nationale
A la demande du groupe politique L.R. de Jacques Myard, le Comité d’Evaluation et de Contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale (CEC) s’est saisi de la question de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Jacques Myard et son collègue Régis Juanico viennent de rendre public, au nom du CEC, les conclusions de leur rapport sur l’« Evaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard » en France. Procédant à une vingtaine d’auditions avec les parties prenantes à la politique des jeux, les rapporteurs ont confronté leur analyse aux conclusions du rapport du Président de la Cour des comptes, D. Migaud, présenté devant le CEC le 19 octobre 2016.
Les auteurs du rapport ont concentré leur attention sur deux acteurs majeurs, la Française des Jeux (FDJ) et l’institution des courses.
Conscients de l’importance de ce secteur économique spécifique, pourvoyeur d’emplois en particulier à travers la filière hippique et de recettes fiscales pour l’Etat, ils ont relevé également les insuffisances de la politique de régulation au regard des objectifs de la loi du 12 mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, qu’il s’agisse de l’équilibre entre les catégories de jeu, la lutte contre la fraude ou le blanchiment, la prévention du jeu excessif, l’intégrité des opérations de jeux.
Jacques Myard et son co-rapporteur font le constat, largement partagé, de l’absence d’une véritable politique des jeux dans notre pays au regard des objectifs prévus par la loi de 2010. Ils appellent d’urgence à modifier la loi : une refondation complète de la régulation des jeux s’impose avec, notamment, la création d’un régulateur unique.
Si les rapporteurs reprennent l’essentiel des conclusions de la Cour des Comptes, ils s’en démarquent cependant sur plusieurs points. Le rapport formule à cet effet 16 propositions.
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Les rapporteurs insistent sur la nécessité de recentrer la politique des jeux sur les objectifs de la loi de 2010.
A/ Le développement équilibré des différents types de jeu
Les différentes catégories de jeux n’ont pas atteint un équilibre économique satisfaisant.
1/ Il convient de rééquilibrer la relation de concurrence entre les deux titulaires historiques du monopole, la FDJ et le PMU.
La filière équine, dont les activités sont financées par les paris hippiques, est au pied du mur ; les sociétés mères Le Galop et le Trot accusent un déficit imposant (+ 60 Mds € pour 2017), les recettes du PMU sont en baisse continue. Si les auteurs du rapport ne reprennent pas à leur compte l’analyse de la Cour des Comptes sur « l’effet d’aubaine » dont aurait bénéficié la filière, ils relèvent, en revanche, que le dynamisme des paris sportifs en dur a cannibalisé les paris hippiques - sans méconnaître d’autres causes tendancielles, de nature culturelle par exemple.
Ils proposent :-
- d’évaluer l’impact des paris événementiels en points de vente expérimentés en 2017 par la FDJ
- de réexaminer la séparation des masses des enjeux des paris hippiques en dur et en ligne, en garantissant la concurrence
- de développer l’activité des parieurs professionnels résidant à l’étranger, relais important de croissance, en maintenant un contrôle étroit dans le respect des clauses contractuelles.
Pour réformer l’institution des courses, il importe d’accompagner les efforts entrepris par la plan PMU 2020 pour, d’une part, optimiser le programme et le calendrier des courses proposés aux parieurs et, d’autre part, améliorer la gestion interne, en fusionnant les fonctions support des sociétés-mères et du PMU.
Néanmoins, chacune des sociétés-mères doit garder la compétence sur l’élaboration du programme des courses en ce qui la concerne, sous l’autorité des tutelles.
Jacques Myard rappelle que la Cour des Comptes procède actuellement à un contrôle de la gestion interne des sociétés mères qui devrait permettre des progrès en la matière. En tout état de cause, un partenariat renouvelé avec l’Etat est nécessaire.
2/ Les casinos, au rôle important pour l’animation des villes, ont dû fortement investir mais demeurent dans une situation de redressement fragile. Il faut favoriser l’expérimentation de nouveaux jeux de casino ou de nouvelles formes de jeu existant, en accélérant le traitement des demandes.
3/ Les opérateurs en ligne ont été entendus par les rapporteurs au cours d’une table ronde. Les 16 sociétés bénéficiaires de 27 agréments souffrent d’une rentabilité faible, contrairement aux attentes initiales.
La fiscalité appliquée au secteur a freiné son développement sans réelle justification et au détriment de l’attractivité de l’offre légale. Il apparaît dès lors nécessaire de substituer le PBJ aux mises sur le poker en ligne, particulièrement pénalisé par ce type de prélèvement, et d’étudier la portée globale de cette mesure fiscale pour l’ensemble des jeux.
B / La lutte contre le blanchiment
Les obligations de lutte contre le blanchiment sont légitimes car les jeux d’argent sont un vecteur privilégié pour les organisations criminelles. En accord avec l’analyse de la Cour des Comptes, ils proposent le renforcement du contrôle des opérateurs :
En termes d’agrément, - en soumettant à une autorisation administrative préalable une évolution de la répartition du capital social et de contrôle des sociétés gérant un casino, - en soumettant les points de vente de la FDJ à une enquête administrative, comme cela existe pour les points de vente PMU.
En termes de traçabilité financière des opérations et de connaissance des clients, une harmonisation des règles et souhaitable mais ne saurait être mise en place à brève échéance ; le rapport qui exprime ainsi ses doutes sur la généralisation de la carte joueur préconise l’ installation de bornes scannant les pièces d’identité chez les détaillants FDJ et PMU, ce qui permet aussi de vérifier l’interdiction de jeux aux mineurs et, chez les casinos, l’adoption d’ une conception non pas stricte mais souple pour la relation d’affaires.
Concernant les seuils de paiement en espèces, le rapport constate une grande diversité dans l’application des directives européennes selon les opérateurs. La volonté des pouvoirs publics de généraliser les mises et les paiements électroniques pose l’épineuse question du pouvoir libératoire des billets de banque, et au-delà une question de liberté politique non négligeable.
C / Le jeu excessif
Le jeu excessif et pathologique, qu’il faut prévenir et traiter, reste un phénomène peu identifié. 56 millions de Français joueraient occasionnellement, chiffre en progression par rapport à 2010 : les auteurs préconisent - une étude scientifique sur le coût social du jeu problématique - l’extension de la consultation du fichier des interdits de jeu au réseau des points de vente physique PMU et FDJ
D / L’intégrité du jeu
L’essor des paris qui draine des sommes considérables impose d’accroître la vigilance sur l’intégrité des opérations de jeu. Cela étant, le rapport nuance fortement le jugement de la Cour des Comptes sur les fraudes dans les courses hippique et l’extension des possibilités de conflit d’intérêts pour les acteurs de la filière (propriétaires) : le jeu lui-même (la forme mutuelle des paris par exemple), le contrôle antidopage des courses parmi le plus performant d’Europe, les sanctions internes tout comme les sanctions prévues par le ministère de l’intérieur limitent la fraude.
S’agissant des manipulations sportives, les rapporteurs considèrent que la loi du 1er février 2012 sur l’éthique sportive a permis des avancées et approuvent la proposition sénatoriale en cours d’examen parlementaire qui vise à la renforcer. Le rapport propose d’interdire les prises de pari sur les compétitions sportives à risque.
E / Quelle gouvernance ?
Point majeur du rapport, le dispositif actuel de la gouvernance des jeux dont les rapporteurs relèvent le caractère archaïque, appelle une réforme profonde du cadre institué en 2010.
Jacques Myard et son collègue se rallient à l’analyse de la Cour des Comptes. Ils dénoncent une organisation segmentée, complexe (pas moins de 17 organismes de tutelle et de contrôle pour le PMU !), génératrice de lourdeurs, de manque de réactivité et d’incohérences, de plus en plus injustifiée dans un contexte d’accélération de la révolution technologique.
Ils soulignent également la prépotence de la Direction du budget avec le désengagement des autres ministères, santé et agriculture notamment, et une priorité accordée à la rentabilité fiscale ( les jeux rapportent 4,8 Mds €) sur les autres enjeux.
L’heure n’est plus aux changements cosmétiques.
Ils proposent
- de créer un Comité interministériel pour la définition de la politique publique des jeux
- de confier la régulation des jeux d’argent et de hasard, en dur et en ligne, à une Autorité Administrative Indépendante, regroupant l’ARJEL, la COJEX et la CCJCC, et prévoyant la présence d’un représentant de l’Etat et de deux parlementaires.
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Le rapport est disponible en ligne actuellement sous forme de synthèse sur le lien suivant :
Sur mon site : [www.jacques-myard.org]www.jacques-myard.org
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