Chères Amies, Chers Amis,

 De la part de Christian Jacob-QA N°47‏

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le numéro 47 de « questions d’actu du groupe UMP à l’Assemblée Nationale ».

Vous y trouverez des infos sur la Croissance 2011, la santé (PPL Fourcade)…qui vous permettront d’être mieux informés de l’action du Gouvernement et de sa majorité parlementaire.

 Restant à votre entière disposition, je vous renouvelle mes encouragements pour le combat que vous menez…

Très Amicalement,

 

Christian JACOB

Président du Groupe UMP à l’Assemblée Nationale

Député de Seine et Marne

Maire de Provins

 

Groupe UMP

 

Questions d’actu

Numéro 47

 

Mai 2011

De la part et avec les Compliments de

 Christian Jacob 

 

SOMMAIRE

 Croissance 2011  (p 3 -6)

: La PPL Fourcade modifiant la loi HPST (-)

► Renforcer la lutte contre les déserts médicaux

► Mieux responsabiliser les professionnels de santé à tous les échelons

► Assurer une meilleure couverture des frais de santé pour nos concitoyens

► Mieux répondre aux enjeux de santé publique

 

 CROISSANCE 2011

 

1-      La reprise en marche 

 

La reprise amorcée en 2010 (+ 1,6%) se confirme très nettement cette année. Les résultats du premier trimestre 2011 sont plus qu’encourageants : la croissance du PIB, estimée à 1% pour le premier trimestre devraient permettre à notre pays de respecter ses prévisions de croissance fixées à 2% pour 2011 en engrangeant dès maintenant un « acquis de croissance » de 1,6 %. Voilà une réponse objective à tous ceux qui doutaient – les économistes, le PS, nos partenaires européens… - de notre capacité à renouer avec la croissance !

 

En effet, cette embellie n’est pas un accident ou un effet d’aubaine : c’est un résultat que notre économie n’avait plus enregistré depuis 2006, soit deux ans avant d’entrer dans la crise la plus importante que nous ayons connue depuis 80 ans. L’année dernière, nous enregistrions un résultat trois fois moins important, avec une hausse du PIB de 0,3 % au premier trimestre 2010.

 

Et ce résultat, certes inférieur au record de l’Allemagne qui vient d’annoncer une hausse de 1,5% au premier trimestre, reste bien supérieur à la moyenne des autres pays européens et même deux fois supérieur à la croissance de la Grande Bretagne des Etats-Unis.

 

Les signaux sont au vert dans tous les pans de notre activité pour le trimestre 2011 :

 

• La demande intérieure est solide et contribue à hauteur de 0,6 points à la croissance de l’activité : la consommation des ménages augmente : que soit dans le secteur des services (+ 0,7% après - 0,1%) ou des produits de consommation  (+0,8% après 0,9%), on note que la consommation confirme son rôle moteur. Les dépenses d’investissement augmentent aussi nettement  (1,1% après 0, 5% au trimestre précédent) et ce rebond est majoritairement porté par les entreprises non financières et les administrations publiques.
• Les exportations accélèrent et enregistrent une hausse de 1,4 % contre 0,3% au trimestre précédent.

 

• La production totale de biens et de services augmente (+1,6% après 0,2%) : la production manufacturière enregistre une hausse inédite depuis 30 ans (+ 3,4%). De même la production de service enregistre une hausse honorable avec (+1,1% après 0,2%).

 

• Ce rebond s’est immédiatement répercuté sur la hausse de l’emploi : 58 000 emplois ont été créés au premier trimestre. La création d’emplois dans l’industrie s’est stabilisée (+ 600 emplois) : il s’agit de la première hausse de l’emploi industriel hors intérim depuis 10 ans. D’ailleurs, contrairement aux années précédentes, la hausse spectaculaire de l’emploi concerne cette année des créations de postes plus durables et moins liés à l’intérim. Déjà, l’UNEDIC prévoit 140 000 chômeurs de moins pour 2011 !

 

2-      Des bons résultats liés à la politique responsable du Gouvernement :

 

Les choix effectués par la majorité depuis  2007 ont permis à la France de mieux résister pendant la crise… En 2009, au plus fort de la crise, notre PIB s’est contracté de 2,5 % comme aux Etats-Unis, tandis que le PIB de l’Union européenne reculait de 4,2 % et celui de la zone Euro de 4,5 % !

• Conjugué aux efforts du Gouvernement, ce recul a permis une meilleure résistance sur le marché du travail : notre taux de chômage n’a augmenté en 2009 « que » de 1,7% contre une moyenne de + 1,9 dans l’Union européenne et une augmentation significative de 3,5 % aux Etats-Unis. Grâce au « plan de relance » 2009-2010, ce sont 3 millions d’emploi qui ont été sauvés pendant la crise : 1,2 million d’embauches suite à la « mesure zéro charges » pour les nouveaux emplois créés dans les TPE, 950 000 contrats aidés pour maintenir les plus précaires dans l’emploi, 530 000 salariés en chômage partiel et qui échappent aux licenciements économiques !
• Et toujours grâce à l’action du Gouvernement, le pouvoir d’achat a augmenté malgré la crise ! Réduction d’impôt sur le Revenu pour 5 millions de foyers, allocations familiales revalorisées en fonction de l’inflation, maintien du niveau des pensions… Et toujours depuis 2007, défiscalisation des heures supplémentaires qui a bénéficié à près de 5,3 millions de salariés en 2010.

 

En France, contrairement aux Etats-Unis où 4 millions de biens immobiliers ont été saisis, contrairement à l’Irlande où le salaire horaire a été revu près de 12% à la baisse, contrairement à la Grèce où les pensions ont baissé de 15 %, les amortisseurs sociaux ont permis à nos concitoyens de maintenir leur niveau de vie !

 

Et aujourd’hui, en période de sortie de crise, la politique de relance par l’investissement voulue par  la majorité permet à la croissance de rebondir !

 

• Soutenir l’attractivité de notre pays : 114 milliards d’investissements pour lancer des grands chantiers de modernisation qui augmentent l’attractivité de notre pays, sans compter les 35 milliards d’euros investis dans le cadre du Grand Emprunt consacrés aux priorités stratégiques d’investissement pour construire la France de demain, une France de l’innovation, du développement durable et des industries de pointe.
• Soutenir l’innovation et la  compétitivité de nos entreprises :
  • avec la suppression de la Taxe Professionnelle à laquelle se substitue la « contribution économique territoriale » depuis le 1^er janvier 2010 et qui permet un allégement net de la charge pesant sur l’investissement mais aussi sur le travail ;
  • avec le triplement du Crédit d'Impôt Recherche depuis 2008, qui a permis de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de Recherche et Développement ;
  • Avec le dispositif ISF-PME qui permet d'injecter 1 milliard d'euros de fonds propres par an dans les entreprises en offrant un avantage fiscal aux contribuables investissant dans les fonds FIP (fonds d'investissement de proximité) et FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) dédiés à l'impôt sur la fortune (ISF).

 

Les importantes réformes structurelles engagées depuis 2007 ont donc permis d'améliorer l'environnement économique : elles prennent toute leur ampleur dans la phase de reprise.

 

3-       Persévérer : les défis qui nous attendent 

 

Face à ces résultats encourageants, la majorité ne compte pas relâcher sa mobilisation ! La croissance reste encore fragile. Il faut consolider ces bons résultats pour que les effets de la croissance continuent à se traduire par une baisse du chômage  (il y a déjà eu 42 500 chômeurs en moins entre janvier et mars) et par une hausse du pouvoir d’achat des salariés.

 

Notre ligne économique ne variera pas :

 

• Nous continuerons à valoriser le travail : tout en maintenant nos actions en faveur de l’emploi (maintien des allègements de charges sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC à hauteur de 20 milliards d’euros par an, défiscalisation des heures supplémentaires) nous souhaitons instituer un partage plus juste de la valeur ajoutée créée par  l’entreprise :
  • Dès le 14 juin prochain, le Parlement examinera les modalités de versement d’une prime aux salariés, obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés dont les dividendes progressent depuis 2 ans et exonérées de charges sociales (hors CSG et forfait social) jusqu’à 1200 euros. D’après le ministère du Travail, cette prime devrait bénéficier à près de 4 millions de salariés !
  • Si elle est un coup de pouce pour le pouvoir d’achat, cette prime se doit d’être avant tout une mesure de justice sociale : associer les salariés à l’entreprise, jouer collectif, c’est la clé d’une société plus épanouie et plus confiante. Il s’agit simplement de rappeler un principe très simple : sans les salariés, il n’y a pas de création de valeur ! La valeur créée par l’entreprise doit se partager entre l’investissement, la rémunération des actionnaires et les salariés. L’objectif de la majorité, c’est tout simplement de trouver la clé de répartition la plus juste.

 

• Nous continuerons à lutter contre le chômage et notamment contre le chômage des jeunes : si le nombre de contrat d’apprentissage a baissé de 4% en 2009, les courbes devraient être bientôt inversées. Quand le PS annonce 300 000 emplois jeunes dans son projet pour 2012, nous œuvrons pour créer 800 000 contrats d’alternance d’ici 2015, dont 600 000 apprentis. La PPL Cherpion devrait accompagner la mise en œuvre de ces objectifs, notamment en modifiant les règles d’obligation d’embauche des alternants : le texte propose d’élever le taux d’alternants dans les entreprises de + de 250 salariés de 3 à 4% et de mettre en place un barème – si le quota n’est pas atteint -  visant à adapter la sanction à l’effort fourni.

 

• Nous poursuivrons notre politique de réduction des déficits :
  • la révision des politiques publiques et notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux,  ainsi que l’objectif de réduction du déficit à moins de 3% du PIB à l’horizon 2013 nous engagent au-delà même de 2012.
  • Les objectifs du PJL constitutionnelle actuellement en examen va dans le même sens : créer des « lois cadres d’équilibre des finances publiques » qui s’imposeront aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale et conférer à ces lois de finances et de financement de la sécurité sociale un monopole sur l’ensemble des mesures fiscales et des cotisations salariales, tout en garantissant le droit d’initiative des parlementaires, permettront de donner de la stabilité et de la cohérence au budget. Si la gauche accepte de joindre ses voix aux nôtres, il ne sera bientôt plus possible d’accepter des niches fiscales dans des projets de lois ordinaires sans calculer leur impact sur les comptes publics !

 

Si la gauche avait été au pouvoir pendant la crise, notre pays, au lien de tendre vers le modèle allemand (+1,5 % de croissance au 1^er trimestre 2011 et 7,3 % de chômage)  serait embourbé dans le modèle espagnol (+ 0,3% de croissance et plus de 20% de chômage !) Ce n’est pas avec une baisse de la TVA et un plan de relance basé uniquement sur la consommation, comme le proposait le PS, que notre sortie de crise serait plus douce ; ce n’est pas avec un secteur bancaire nationalisé que nous aurions économisé 2,2 milliards d’euros sur les intérêts des fonds que nous avons prêté aux banques pendant la crise. Nous faisons le choix de la responsabilité et aujourd’hui, c’est une stratégie payante.

 

SANTE : MODIFICATION DE LA LOI HPST

 

Sans remettre en cause les nouveaux équilibres mis en place par la loi HPST du 21 juillet 2009, la proposition de loi déposée par le Sénateur Jean-Pierre Fourcade vient en aménager certaines mesures dont l’application s’est ponctuellement révélée complexe et contre-productive. Ce faisant, la proposition de loi respecte l’esprit de la loi HPST en essayant d’y apporter des correctifs qui la rendront plus effective.

 

Après avoir été adoptée en première lecture au Sénat, elle devrait l’être à l’Assemblée nationale, aujourd’hui, mardi 24 mai.

 

 

Les grandes orientations de la loi HPST

 

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est l’une des grandes réformes structurelles mises en œuvre par la majorité : elle a permis de rénover en profondeur la cohérence de notre système de santé, son effectivité et son coût. Parmi les grands principes de cette loi, il faut mentionner :

 

• La réforme de la gouvernance de l’hôpital public : avec la création des « communautés hospitalières de territoires » (CHT), nous avons mis en place une synergie entre les différents établissements d’un même territoire : autour d’un hôpital de « référence » s’organise la mise en commun des moyens des établissements dans une logique de gradation allant des soins de proximité aux plateaux les plus sophistiqués.

 

• La mise en place des Agences régionales de Santé, chargées de coordonner dans un cadre territorial l’ensemble des politiques de santé : attendues depuis 20 ans, elles mettent fin à un cloisonnement incompréhensible entre l’hôpital et la médecine de ville. Créées le 1^er avril, elles ont déjà permis une nette réduction des déficits des hôpitaux, déficits qui menaçaient l’ensemble de notre système de soins.

 

• L’amélioration des soins offerts aux Français sur l’ensemble des territoires : avec l’amélioration du système de permanence des soins et la refondation de l’aménagement de l’offre de soins, nous en diversifions les modalités d’accès.

 

Malgré leurs incertitudes sur l’avenir, les Français ont un rapport plutôt positif à la santé :

 

D’après une étude Ipsos datant de septembre 2010 pour la Générale de Santé, 88% des Français sont satisfaits de leur système de santé : considérant que la qualité de soins s’est améliorée depuis 10 ans, ils ont une très bonne opinion de l’ensemble de professionnels de santé.

En revanche, près de 60 % d’entre eux s’inquiètent de l’avenir de système de santé, que ce soit en termes de qualité, de coût ou de financement des déficits. Mais malgré cela, ils sont prêts à fournir des efforts importants : plus de 40 % d’entre eux sont prêts à accepter des remboursements moins importants et payer des cotisations plus importantes. 

Et globalement, ils comprennent l’action du Gouvernement : 73% d’entre eux estiment qu’il faut concentrer les efforts de sur la qualité et la sécurité des soins : ils adhèrent à la logique « moins d’hôpitaux de proximité » mais « plus d’hôpitaux disposant de plateaux techniques sophistiqués ».

 

Nos concitoyens savent bien que la survie de notre système de santé, le maintien d’un niveau de prestation de très bonne qualité et d’un égal accès aux soins, ne peuvent se faire qu’au prix de réformes profondes.

 

Avec la Proposition de loi modifiant la loi HPST, les parlementaires ont décidé d’apporter leur pierre à la construction d’un système de santé à la fois plus sécurisé, plus opérationnel et plus juste.

  

Les focus de la PPL modifiant la loi HPST

 

1- Renforcer la lutte contre les déserts médicaux

 

C’était l’une des priorités de la loi HPST : l’accès aux soins, inégal sur notre territoire, était devenu une préoccupation majeure dans les zones rurales et dans certaines banlieues. Pour y répondre, la loi avait promu la création de « maisons de santé » autorisant l’exercice regroupé et pluridisciplinaire des professionnels de santé. Or, il apparaît aujourd’hui qu’il manque un statut juridique clair à ces maisons ou pôles de santé. Les professionnels se santé se retrouvent obligés de combiner différents statuts juridiques (association de type 1901, société d’exercice libéral…) et, involontairement, de prendre des risques financiers et fiscaux majeurs pour pouvoir être rémunérés !

 

• Le texte crée donc une nouvelle forme juridique, les « sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires » qui faciliteront l’installation regroupée des professionnels au sein de maisons de santé en permettant le développement de nouveaux modes de rémunération.
• Dans la même optique, le statut même des maisons de santé est clarifié : leur périmètre d’activité, leur fonctionnement, leur champ d’action, les modalités de partage des dossiers des patients son précisés : composées de professionnels et d’auxiliaires de santé, elles n’ont pas vocation à assurer l’hébergement des malades et peuvent élaborer des projets de santé.
• Ces clarifications, certes techniques, ne pourront que mieux accompagner le programme de soutien à la création de 250 nouvelles maisons médicales pluridisciplinaires lancé par le Gouvernement !

En effet, deux ans après avoir coté la loi HPST, nous savons déjà que les maisons de santé sont la réponse la plus appropriée aux « déserts médicaux ». Mais il faut lutter en même temps contre la désaffection des jeunes vis-à-vis de la médecine libérale et de l’exercice en zone rurale, dans un contexte de baisse annoncée des effectifs médicaux…

 

• La PPL favorise la mise en place de mesures incitatives, dans le respect de la libre installation des médecins libéraux. A l’heure où la médecine libérale connaît une crise de vocation sans précédent, il est illusoire de prétendre réguler la démographie médicale par des mesures coercitives ! C’est pourquoi le « contrat-solidarité » tel qu’il avait été défini dans la loi HPST et mis presque aussitôt entre parenthèse suite aux vives réactions des professionnels, fait ici l’objet d’un aménagement : il sera basé sur le volontariat, et des contreparties seront proposées aux médecins qui s’engagent à exercer dans les zones sous-dotées plusieurs demi-journées par semaine. Mais il ne sera donc plus question d’en faire un contrat obligatoire sous peine de sanctions financières !
• Cette redéfinition du contrat-solidarité vient renforcer les autres mesures prises par la loi HPST : la mise en place de bourses nouvelles pour les étudiants en médecine qui s’engagent à exercer dans les zones rurales et la régionalisation des internats de médecine pour former les futurs médecins au plus près des territoires qui ont le plus besoin d’eux.

 

3 – Mieux responsabiliser les professionnels de santé à tous les échelons

 

Favoriser l’accès aux soins et les soins de proximité, c’est aussi donner plus de responsabilités à certaines professions médicales pour mieux répondre aux besoins :

•  la PPL reconnaît en ce sens les auxiliaires dentaires comme des véritables professionnels de santé. Cette reconnaissance devrait ouvrir la voie à l’élargissement de leur champ de compétence et de leurs responsabilités. Ils seront donc mieux à mêmes de remplir les tâches de prévention, de veiller au respect de mesures d’hygiène et de stérilisation au sein des maisons de santé que les infirmières non préparées à ce type de missions.
• De la même façon, la compétence des sages-femmes en matière de contraception devrait être reconnue : elles pourront donc délivrer des contraceptifs.
• Enfin, les internes devront passer par une période de « seniorisation » pendant laquelle ils pourront acquérir une véritable autonomie d’exercice avant la fin de leurs études. Cette disposition permettra de faciliter et de sécuriser le remplacement des médecins par des internes, y compris au sein des maisons de santé.

 

Et surtout, la question de la responsabilité civile médicale, trouve une issue heureuse : les médecins libéraux, notamment les chirurgiens et obstétriciens libéraux, devaient faire face à des  « trous de garantie » : leur assurance de responsabilité civile médicale (RCP), destinée à leur permettre d’indemniser les éventuelles victimes de fautes médicales était incomplète : non seulement ils devaient indemniser eux-mêmes leurs clients au-delà du plafond de 3 millions d’euros, mais en plus, une fois décédés, c’était au tour de leur enfants de devoir indemniser les patients !

• La Rapporteure Valérie Boyer a souhaité apporter une vraie alternative à ces problèmes de responsabilité : la PPL prévoit la création d’un dispositif de mutualisation du risque médical lourd : les médecins et para-médicaux s’acquitteront d’une surprime (10 à 25 euros par an) pour couvrir les sinistres dépassant les 8 millions d’euros, nouveau plafond sous lequel ils resteraient couverts par leur assureur. Surtout, l’ONIAM (association des accidentés de France) ne pourra plus engager d’action récursoire en faisant porter sur les enfants des praticiens décédés les demandes d’indemnisation. 

 

3-  Assurer une meilleure couverture des frais de santé pour nos concitoyens

 

Depuis la décision rendue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars 2010, les mutuelles ne peuvent plus pratiquer avec les médecins – et surtout les dentistes – un conventionnement fondé sur des critères de qualité pour mieux encadrer les tarifs. Le principe d’un « conventionnement mutualiste » permettant une modulation les tarifs a été remis en cause.

• Or cette remise en cause nuit aux mutualistes, qui ne peuvent plus assurer l’accès à des soins de qualité au meilleurs prix ; aux médecins qui ne peuvent plus fidéliser leur clientèle ; aux Français qui doivent faire des avances plus importantes et augmenter leur facture pour se soigner ; à la maîtrise des dépenses publiques, parce que les mutuelles ne peuvent plus jouer leur rôle de régulateur dans la fixation des tarifs ! 
• Le texte ouvre donc la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents  lorsqu’ils font appel à un professionnel ou établissement avec lequel ils ont contracté.

 

De même, la transparence sur certains soins très couteux est améliorée : C’est notamment le cas des soins prothétiques dentaires, pour lesquels était dénoncé un différentiel très important entre le coût de la prothèse et le coût de la prestation.

• Pour une plus grande transparence, devra être défini au niveau national un « devis-type » qui comprendra le prix de la prothèse, distinct du prix des prestations du professionnel ainsi que sa provenance.

 

4- Mieux répondre aux enjeux de santé publique

 

Le scandale du Médiator a marqué les esprits : anti-diabétique largement détourné comme coupe-faim, le médiator aurait fait en 33 ans entre 500 et 2.000 morts.  Il a été retiré du marché depuis 2009 mais la question de la responsabilité du laboratoire Servier peine à trouver une issue.

• Pour améliorer la transparence des relations entre professionnels de santé et entreprises pharmaceutiques, la PPL interdit tout avantage direct ou indirect entre entreprises pharmaceutiques et professionnels de santé et organise la communication au conseil de l’ordre compétent des conventions conclues entre entreprises et professionnels.
• Cet article apporte un début de réponse au problème des conflits d’intérêt en général, qui peuvent se révéler particulièrement complexes et lourds de conséquences dans le domaine de la santé : comme le montre l’affaire du médiator, les enjeux du conflit dépassent la simple collusion d’intérêt économiques pour avoir des impacts sur la santé et la vie de milliers de patients. Lors des Assises du Médicament le 23  juin prochain, des propositions plus ambitieuses devraient être faites.

 

Devant la hausse du risque des crises sanitaires mondiales, nous devons améliorer notre dispositif de réaction. Retenant les enseignements de la pandémie H1N1, le texte propose une amélioration du dispositif de réaction et de prévention :  

• Une optimisation de la « réserve sanitaire » : créée en 2007 pour épauler les professionnels permanents en cas d’éventuelle menace sanitaire de grande ampleur, elle constitue un potentiel de volontaires pouvant agir en renforts. Or, aujourd’hui, la réserve sanitaire manque d’effectifs et peine à s’ancrer dans le paysage médical. La PPL définit plus clairement le cadre d’emploi de la réserve, les conditions de sa mobilisation et ses liens avec les établissements classiques de santé.
• L’objectif préalable à toute crise reste l’information sur les risques sanitaires, prévue par la loi HPST mais aussi la lutte contre la propagation internationale des maladies : la mondialisation signifie transport des hommes et des biens, mais aussi des virus. Le texte prend des mesures claires pour responsabiliser les compagnies de transports, que ce soit par voie de terre, mer ou air ; les mesures prises par les autorités sanitaires – mesure d’immobilisation notamment - pour lutter contre toute menace de propagation seront donc à leur charge. De même, les agents publics, commandants de navires ou d’avions qui ne signalent pas certains faits encourront des sanctions pénales.  

 

Au-delà des grands scandales sanitaires, se posent d’autres enjeux de santé publique comme le dépistage précoce des troubles de l’audition, qui avait fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale.

• Les députés ont saisi l’opportunité de ce texte pour y ajouter une généralisation du dépistage précoce des troubles de l’audition dans les maternités : actuellement le diagnostic de surdité est posé entre 16 et 18 mois, voire bien plus tard. Or l’ensemble de la communauté médicale considère qu’un dépistage précoce est décisif pour l’avenir de l’enfant, quel que soit le traitement envisagé.

 

INFOS ECO / DEVELOPPEMENT DURABLE

 

BIODIVERSITE

 

Le 19 mai, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a présenté la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020.

 

Afin d’élaborer cette stratégie, le Gouvernement avait organisé une large consultation et demandé aux différents corps de la société - collectivités locales, syndicats, entreprises, associations - de s'engager.

 

La stratégie décennale pour la biodiversité disposera pour son lancement d'une enveloppe de 50 millions d'euros destinés pour l'essentiel à financer une série d'appels à projet portant, par exemple, sur le rétablissement des continuités écologiques, la restauration des écosystèmes dégradés ou la lutte contre les espèces envahissantes.

 

De son coté, l’Etat s’engage également pour la période 2011-2013 à mener des actions complémentaires à celles déjà initiées dans le cadre du Grenelle Environnement :

• la restauration des continuités écologiques ;
• la restauration de milieux dégradés (par les pollutions, les espèces exotiques) ;
• l’amélioration des connaissances ;
• l’intégration de la biodiversité dans les activités économiques ou institutionnelles.

 

MER

 

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Eric BESSON ont installé le 17 mai le Conseil d’orientation de la recherche et de l’innovation pour la construction navale (CORICAN).

 

La création du CORICAN est l’aboutissement d’un processus initié en février 2009 avec le Grenelle de la mer. Il compte 60 membres, représentants des industriels français, institutionnels, syndicats et organisations non gouvernementales. Il est présidé par Jean-Marie POIMBOEUF, par ailleurs président du GICAN (Groupement des industriels de la construction navale).

 

D’ici la fin de l’année, le CORICAN devra sélectionner les projets, dans chacun des secteurs concernés (plaisance, marine marchande, pêche), pouvant bénéficier des fonds prévus dans le cadre des investissements d’avenir : le Gouvernement prévoit en effet de consacrer
100 millions d’euros au développement du navire du futur.

 

Ce conseil devra en outre proposer une stratégie globale et cohérente pour la filière navale.

 

AGRICULTURE

 

Lors de la réunion du Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne le 18 mai à Bruxelles, Bruno LE MAIRE a obtenu de la Commission européenne l’autorisation de verser par anticipation un acompte sur les aides directes de la politique agricole commune (PAC), et notamment 80 % de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).

 

Le versement anticipé de ces aides interviendra le 16 octobre au lieu du mois de décembre comme chaque année.

 

ECONOMIE NUMERIQUE

 

Eric BESSON a dévoilé lundi 16 mai les conditions d'attribution pour les licences de téléphonie mobile de quatrième génération (4G). Le Gouvernement va lancer, d'ici à la fin du mois, l'appel à candidatures pour ces licences.

 

L’objectif est que l’ensemble des Français bénéficie de ces nouveaux services, dans les meilleurs délais et au meilleur prix. Trois priorités ont ainsi été retenues pour l'attribution des licences :

 

• l’aménagement numérique du territoire : le réseau 4G sera déployé simultanément dans les villes et les territoires ruraux. Des obligations de couverture ont été définies. Au niveau départemental, 90 % de la population devra être couverte d'ici à
  12 ans. Par ailleurs, une zone prioritaire, représentant 18 % de la population et 80 % du territoire, a été définie, et devra être obligatoirement couverte par les opérateurs 4G dès les premières années. Enfin, 99,6 % de la population et tous les axes routiers prioritaires devront être couverts par l'ensemble des opérateurs d'ici à quinze ans.

 

• davantage de concurrence pour les conditions d'attribution des licences : celles-ci seront disponibles sur deux bandes de fréquences ; 2 600 MHz (fréquences libérées par l'armée) et 800 MHz (fréquences issues de l'extinction de la télévision analogique). Dans la première (14 lots), le mécanisme d'attribution assure la présence d'au moins
  4 opérateurs sur le marché du très haut débit mobile. Dans la seconde (4 lots), la baisse du plafond de détention des fréquences (de 20 à 15 MHz) garantit l'attribution d'au moins la moitié des fréquences du dividende numérique aux opérateurs alternatifs. Par ailleurs, des critères favorables à l’accueil des opérateurs mobiles virtuels ont été introduits, pouvant aller jusqu’à doubler la note attribuée au candidat.

 

• la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat : le Gouvernement a fixé des prix de réserve raisonnables et conformes aux prix de vente dans les autres pays, à savoir 700 millions d'euros pour la bande 2 600 MHz et 1,8 milliard d'euros pour la bande 800 MHz.

 

TRANSPORT

 

Francis GRIGNON, Sénateur du Bas-Rhin, a remis le 18 mai à Thierry MARIANI ses recommandations sur l’expérimentation de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs.

Commandé par le Gouvernement à l’automne 2009 à l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, ce rapport fait la synthèse des travaux engagés avec l’ensemble des acteurs du secteur intéressés par une éventuelle expérimentation (administration, autorités organisatrices régionales, gestionnaire du réseau ferré, SNCF, organisations représentatives des salariés et usagers…).

 

Francis GRIGNON formule plusieurs propositions dans le cadre d’une expérimentation de l’ouverture à la concurrence :

 

• le périmètre géographique : le choix du périmètre des services concernés relèverait de l’autorité organisatrice régionale. L’expérimentation pourrait se faire sur un groupement de lignes territorialement cohérentes et économiquement équilibrées ;

 

• la propriété du matériel roulant : les régions pourraient devenir propriétaires de tout ou partie du matériel roulant, qui serait mis à la disposition du nouvel opérateur ;

 

• les relations contractuelles entre la région et l’exploitant : il conviendrait de les préciser afin que les régions disposent d’informations plus précises sur les coûts d’exploitation ;

 

• les aspects sociaux : il s’agit notamment de permettre le transfert des contrats de travail entre employeurs en cas de changement d’opérateur dans les meilleures conditions possibles.

Ces travaux s’inscrivent dans une réflexion globale sur l’approfondissement de la décentralisation des services ferroviaires régionaux. Sur la base de ce rapport, Thierry MARIANI a invité les différentes parties prenantes à approfondir les travaux, afin de préciser dans le détail les modalités sociales, techniques et juridiques (préparation des modalités d’organisation du travail applicables à toutes les entreprises ferroviaires) qui soient acceptables par tous.

 

INFOS FINANCES

 

SOMMET DU G8 A DEAUVILLE

 

Le rapport de Deauville sur la redevabilité intitulé : « Engagement du G8 pour la santé et la sécurité alimentaire : bilan et résultats » a été présenté le 18 mai dernier aux associations et organisations non gouvernementales (ONG) engagées pour le développement par Henri de RAINCOURT, ministre chargé de la Coopération.

 

Ce rapport confirme la volonté des chefs d’Etat d’assurer un suivi précis des engagements du G8 en matière de développement, de rendre compte de leur mise en œuvre et d’en assurer la transparence et la traçabilité. Il fait notamment le point sur l’état d’avancement de l’aide promise lors de différents sommets (Gleanagles en 2005, L’Aquila en 2009 et Muskoka en 2010) :

 

• Lors du Sommet de Gleneagles en 2005, les chefs d’Etat et de gouvernement du G8 ont annoncé une série d’engagements sur l’augmentation de l’aide publique au développement (APD). Sur la base de ces engagements, l’OCDE a estimé que d’ici 2010, l’APD totale augmenterait de 50 milliards de dollars par rapport à 2004.

 

• Par ailleurs, selon ce rapport, en 2008 et 2009, le G8 a consacré plus de 24 milliards de dollars d’aide publique au développement au secteur de la santé et il fournit près de      80 % des ressources du Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, le Paludisme et la Tuberculose.

 

• Concernant la sécurité alimentaire, le rapport de Deauville rappelle également que sur les 20 milliards de dollars promis lors du sommet du G8 de l’Aquila en 2009, près de la moitié des fonds ont déjà été versés.

 

La présentation de ce rapport précède de quelques jours le sommet du G8 de Deauville, qui aura lieu les 26 et 27 mai, au cours duquel seront abordées les questions du nucléaire après la catastrophe de Fukushima, et un partenariat avec les pays arabes en quête de démocratie. Internet et les enjeux de l’économie numérique seront également l’objet de toutes les attentions avec le premier e-G8 qui se tiendra le 24 et le 25 mai, en marge du sommet de Deauville.

 

INFOS SOCIAL

 

HAUSSE DES CRÉATIONS D’EMPLOI EN 2011

 

La France a créé au premier trimestre de cette année 58.000 emplois salariés. Les créations nettes d’emploi dans le secteur marchand se sont accélérées (+0,4 %) après 37.600 emplois créés au quatrième trimestre 2010 et 22.200 au troisième, selon les données publiées par l’INSEE.

 

PRÉVISIONS DE L’ASSURANCE CHÔMAGE POUR 2011 ET 2012

 

L’Unedic, organisme paritaire chargé de la gestion de l’assurance chômage, prévoit une baisse du nombre de demandeurs d’emploi (catégorie A) de 138.000 en 2011 et de 92.000 en 2012. Ces prévisions sont basées sur une hypothèse de croissance de 1,8 % en 2011 et de 1,7 %  en 2012.