Demande de l'annulation de l'arrêté n° 2022/025/DGS pris par le Maire de Neuilly-Plaisance

Le 14 mars 2022

 Madame,

En qualité de responsable administrative de la fédération départementale de la Seine-Saint-Denis du Rassemblement National et sous couvert du Délégué départemental, je me permets de vous saisir pour demander l'annulation par le préfet de l'arrêté n°2022/025/DGS pris par le Maire de la commune de Neuilly-Plaisance le 09/02/2022.

 En effet, par cet arrêté, le maire de Neuilly-Plaisance a décidé sur sa commune, d'interdire la distribution de tracts, programmes et imprimés en tout genre sur la voie publique aux motifs que ces distributions généreraient des tensions et porteraient atteinte à la circulation
 piétonne les jours de marchés.

 Or, selon l'état de la jurisprudence actuelle et des sources de droit, la liberté d'opinion surtout en cette période de campagne électorale,
 prime.

 Même si l'interdiction de distribution de tracts peut-être décidé par un maire, sous forme d'arrêté de police si les circonstances le justifient, il est constant par le droit que la distribution de tracts n'a jamais généré de troubles suffisants en matière de salubrité publique permettant de fonder une mesure qui porte gravement atteinte à la liberté
 d'expression.

 En outre, le maire ne fournit aucune preuve matérielle à l’appui de ses allégations permettant de justifier que la distribution de ce documents à caractère politique portent atteinte à l’ordre public et notamment à la tranquillité et à la salubrité publique d’autant plus que cette distribution s’effectue aux abords des marchés et non à
 l’intérieur des espaces de vente et que, de surcroît, le maire reconnaît lui-même dans son arrêté qu’il peut être amené également à distribuer des tracts sur les marchés pour informer sa population.

 Par ailleurs, il est constant que, même en dehors de toute période électorale, les lieux accueillant les marchés soient inévitablement souillés par un ensemble de détritus divers du fait même de l’activité commerciale et de l’afflux de population désireuse de profiter des étals. Ainsi, la pollution visuelle et le ralentissement de la
 circulation piétonne sont d’abord et avant tout liés à l’activité d’un marché et en aucun cas à la simple distribution de tracts politiques comme l’invoque le maire.

 De surcroît, cet arrêté est illégal car pris par détournement de pouvoir. En effet, il est rédigé de manière surprenante deux semaines après la présence aux abords du marché de notre équipe militante ainsi
que de celle du parti Reconquête. Le Maire a donc utilisé ses prérogatives dans son intérêt particulier pour interdire la distribution de nos programmes politiques qui sont opposés à sa ligne politique personnelle.

 Pour toutes ces raisons, le rassemblement national considère que cet arrêté constitue un excès de pouvoir car pris sur des motifs inopérants ou insuffisants pour caractériser une atteinte à la salubrité et à l’ordre public et que, de surcroît, il est frappé de nullité car pris par détournement de pouvoir dans le seul but personnel du Maire s’opposer à la distribution de programmes politiques contraires à ses idées. Enfin, cet arrêté constitue également une rupture d’égalité de droit en ce sens que le Maire autorise la distribution de tracts communaux à caractère « informatifs » sur sa commune et interdit en revanche la distribution de tracts à caractère politique.

Dans l'attente d'une réponse favorable du Préfet de la Seine-Saint-Denis et ayant toute notre confiance dans son attachement à l’application
du droit, au respect de la démocratie qui prend tout son sens par le droit à l’exercice de la libre expression politique, nous vous prions d'agréer, Madame, nos sincères salutations.

La responsable administrative de la fédération 93 du Rassemblement National
 Sous couvert du Délégué département du Rassemblement National